LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE ECO-IMMO APPLICABLES AU CLIENT ET PRESTATAIRE :

PREAMBULE 

la société ECO IMMO FRANCE  SAS

SIRET : 888 178 167 R.C.S. Paris dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris a mis en place une plate forme de réseau  www.aaa-eco-immo.com permettant :

Les concepteurs professionnels de l’immobilier, des énergies renouvelables, de l’économie, puis de l’informatique spécialisée ont créé pour vous  le concept ECO-IMMO habitat, le premier réseau d’entreprise digital éco-responsable de France.

Le réseau ECO-IMMO lance en partenariat avec des diagnostiqueurs, des professionnels de l’immobilier et des professionnels des énergies renouvelables et artisans RGE  en France un nouveau procédé numérique habitat éco-responsable pour remonter la lettre énergétique en D et valoriser les passoires énergétiques  sur chaque département Français.

Cette activité est ci-après désignée « le service » ou encore « réseau ECO-IMMO »ou « partenaire ECO-IMMO »

Le client est toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui commande un ou plusieurs PACK ECO-IMMO HABITAT  par l’intermédiaire de cette plateforme  et toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur le site  www.aaa-eco-immo.com

par l’intermédiaire du Service, les présentes conditions générales de ECO-IMMO  comprennent :

• les conditions d’utilisation du service applicables au client, qui ont vocation à régir les relations entre ce dernier et la société ECO-IMMO
• les conditions générales de prestation de services, qui ont vocation à régir les relations entre le client et le diagnostiqueur et les professionnels de l’immobiliers et  les sociétés qui fournissent des énergies nouvelles renouvelables et artisans RGE

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société ECO-IMMO met à la disposition aux clients,et aux prestataires dans le cadre du service, des outils technologiques permettant de commander des packs ECO-IMMO habitat

Pour utiliser le service, le client accepte de se soumettre aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la commande.

En vue de la conclusion du contrat résultant de l’acceptation des présentes conditions générales,

Le client avec sa facture des Packs ECO IMMO déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure celui-ci.

 

2.CONCEPT ECO-IMMO Habitat :

 

ARTICLE 8 (a) : UTILISATION DU PARTENARIAT RESEAU ECO-IMMO 

Conscient des nouvelles attentes et besoins, des entreprises nous avons élaboré avec notre consortium ce procédé ECO-IMMO Habitat

Ce partenariat avec le réseau ECO-IMMO habitat permet sur votre département d’unir nos forces et prouve tout de suite votre implication vers un environnement respecté.

Depuis le fichier XLS il vous permet de toucher une clientèle commune pour trouver de nouveaux clients

les conditions d’affiliation sont visible sur:

 https://www.aaa-eco-immo.com/packs-prestataires-eco-immo/

Souscrivez à notre affiliation soit pour 3 mois ,6 mois ou 9 mois  et développez votre réseau ECO-IMMO sur votre département avec les diagnostiqueurs, les professionnels de l’immobilier, les professionnels des énergies nouvelles et renouvelables et les artisans RGE

Chaque mois nous vous apportons notre réseau de 20 clients commun qui viennent soit des agences immobilières, soit de notre prospection, soit de la vente d’un pack sur le site ou soit de la vente d’un pack par un partenaire du réseau sur votre département.

Les clients seront affichés chaque semaine sur le fichier XLS réseau ECO-IMMO de votre département, s’ il manque des clients un mois, ne vous inquiétez pas, vous récupérerez le manque de client le mois suivant et ainsi de suite.

 

Prestataire diagnostiqueur :

Suivez le concept, la page ECO IMMO Habitat

ECO-HABITAT

Réalisez  le DPE et le bilan projeté et l’audit énergètique

https://www.aaa-eco-immo.com/eco-immo-habitat/

PRESTATION : Profitez de notre prestation de service :

Nous payons sur facture votre intervention pour réaliser le DPE et le bilan projeté pour remontez en lettre D au minimum  ( 300 € Ht)

Suivez le concept ECO IMMO Habitat et facturer au client 850 € HT  pour l’audit énergétique (sauf pour le Pack Expert)

Avantage :

Commercialisez à votre tour les packs ECO-IMMO Habitat

Soyez le premier à trouver des biens immobilier à vendre classés avec une lettre énergétique E F ou G sur votre département :

Affichez votre client sur le fichier XLS du réseau ECO-IMMO  de votre département et touchez 15 % sur chaque vente de chaque pack en fin de mois.

 

Prestataire immobilier:

Suivez le concept, la page ECO IMMO Habitat

ECO-HABITAT

Soyez la première agence immobilière à afficher vos mandats de ventes, vos clients sur le fichier XLS  du  réseau ECO-IMMO de votre département

Affichez sur votre réseau ECO-IMMO de votre département vos clients avec une lettre énergétique E F ou G .

Le professionnel fixera avec le propriétaire  un prix de vente idéal et un prix de vente maximum en incluant les devis de rénovation  et le bouquet de travaux pour remonter la lettre énergétique en D du bâtiment 

Toutes les informations seront récupérées en PDF  par le professionnel de l’immobilier et enregistrées dans le QR code éco-responsable sécurisé pour le bâtiment.

Avantage :

Commercialisez à votre tour les packs ECO-IMMO Habitat et obtenez l’exclusivité de la vente et la satisfaction de vos clients

Affichez votre client vendeur sur le fichier XLS du réseau ECO-IMMO  de votre département et touchez 15 % sur chaque vente de chaque pack en fin de mois.

 

Prestataire énergies nouvelles et renouvelables et artisan RGE :

Suivez le concept, la page ECO IMMO Habitat

ECO-HABITAT

Suivez les indications et les préconisations du logiciel du diagnostiqueur

Proposer des devis avec un parcours de travaux afin d’améliorer l’étanchéité depuis le toit !  

• Devis d’une ventilation mécanique contrôlée
• Devis des ouvertures portes et fenêtres double ou triple vitrage
• Devis d’isolation cloisons : sols, plafonds, combles, murs.
• Devis des énergies nouvelles et renouvelables panneaux solaires..
• Devis d’un système de chauffage plus écologique et économique comme une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse

Regroupez vos devis en PDF, envoyez-les au professionnel de l’immobilier pour qu’il puisse les enregistrés dans le QR code éco-responsable sécurisé du client.

Avantage :

Commercialisez à votre tour les packs ECO-IMMO Habitat

Soyez le premier à trouver et à afficher des biens immobilier à vendre classés avec une lettre énergétique E F ou G sur votre département ou sans lettre énergetique :

Affichez votre client sur le fichier XLS du réseau ECO-IMMO  de votre département et touchez 15 % sur chaque vente de chaque pack en fin de mois.

 

A. DESCRIPTION DU SERVICE:

Le service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux clients d’être mis en relation avec le réseau des diagnostiqueurs, professionnels de l‘immobilier,des énergies nouvelles renouvelables et artisans RGE

ECO-HABITAT

Dans le but de constituer un dossier complet  pour  mettre en vente leur habitation avec le QR code éco responsable et de  proposer leur projet de vente éco-responsable avec leur parcours de travaux et  leurs devis et à leur acquéreur et à son banquier dans un compromis de vente que nous allons leur réaliser en 48 heures avec notre partenaire moncompromis.immo

 

3. ACCÈS AU SERVICE :

Le client navigue librement sur le site.

L’accès au service s’effectue en cliquant directement sur l’interface dédiée https://www.aaa-eco-immo.com/eco-immo-habitat/

Une fois la commande du pack passée; le service ECO IMMO enregistré la demande du client sur le fichier xls du réseau ECO -IMMO du département ,La mise en relation va servir à faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE)  et un avis de valeur du bien immobilier et les devis des professionnels des énergies nouvelles renouvelables

Ce dernier reçoit dans la confirmation de commande, un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client.

Le client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Il est seul responsable de l’accès au service ECO IMMO, grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, il s’engage à avertir immédiatement le service commercial de la société ECO-IMMO par mail .

 

Etape à réaliser !

le client réalise avec l’ accompagnement  des professionnels partenaires du réseau de son département les 8 devis  :

En 48 heures notre partenaire moncompromis.immo réalisera pour vous votre compromis de vente qui sera visible dans le QR code sécurisé.

 

UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT

Le client s’interdit de détourner ou de tenter de détourner les fonctionnalités du service à des fins autres que celles décrites à des présentes conditions.

 

PRIX DU SERVICE

L’utilisation et le prix du service par le client dépend des conditions prévues et écrites dans son Pack ECO-IMMO Habitat

https://www.aaa-eco-immo.com/eco-immo-habitat/

5. ABONNEMENT

Les abonnements présentés sur ont une validité  de 3 mois.

Si l’abonné veut continuer à profiter de l’ utilisation de la plate-forme , des services  ECO-IMMO habitat  et de son QR code éco-responsable  dans les mêmes conditions, il doit renouveler son abonnement au bout de 3 mois 

INFORMATIONS  PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le client dans le cadre du service sont traitées par la société ECO-IMMO et sont nécessaires à la gestion de son compte, ainsi qu’à la réalisation des packs commandés.

Les informations sont transmises par sur fichier XLS du réseau ECO-IMMO  aux diagnostiqueurs et aux professionnels de l’ immobilier et aux sociétés des énergies nouvelles renouvelables et artisans RGE à cette seule fin.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à la société ECO-IMMO, ainsi que pour lui permettre d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs de la plate-forme www.aaa-eco-immo.com .

La société ECO-IMMO  est autorisée, en cas de présomption d’acte répréhensible ou s’il y a lieu de suspecter un usage abusif  sur la plateforme ECO-IMMO, à communiquer les données du participant concerné aux autorités d’investigation compétentes.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la société ECO-IMMO, 34 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris

Email: contact@aaa-eco-immo.com .

Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.

8. RESPONSABILITÉ 

La société ECO-IMMO FRANCE est un portail de mise en relation de réseau ,elle n’est pas tenue à une obligation d’ une assurance RP dans le cadre de l’utilisation du service par les clients.

En conséquence, la responsabilité de la société ECO-IMMO ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client..

Compte tenu des spécificités du réseau internet, la société ECO-IMMO ne peut offrir aucune garantie de continuité du service.

Sa responsabilité ne peut, dès lors, être engagée en cas de dommage lié à l’impossibilité temporaire d’accéder à la plate-forme ou aux services associés à celle-ci, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.

D’une manière générale, la société ECO-IMMO  ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants

– intrusion et/ou intervention malveillante de tiers ;

– détournement éventuel des données échangées par email ou des identifiants du client ;

– dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

Il est par ailleurs rappelé que la société ECO-IMMO  n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du client, notamment dans le cadre de sa commande, ou encore d’une mauvaise utilisation du service par ce dernier.

En outre, conformément à l’article 6 I 1°, 2° et 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société ECO-IMMO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les clients, notamment en ce qui concerne les appréciations que ces derniers font, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

La société ECO-IMMO se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existants sur le site ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.

9. SÉCURISATION

La plate-forme ECO-IMMO  www.aaa-eco-immo.com fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisés sur le service.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site ainsi que tout son contenu, sont protégés par la loi, les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur exclusif du code de l’application, sont la propriété exclusive des propriétaires la société ECO IMMO FRANCE /ou de toute personne agissant en leur nom. Toutes les informations et les affichages apparaissent sur le Site, y compris les icônes, les logos, les dessins, les graphiques, les illustrations, etc., qui sont la propriété exclusive des propriétaires ou de quiconque en leur nom. Le Client ne pourra pas copier, distribuer, publier, créer des œuvres dérivées ou faire toute autre utilisation, sous quelque forme que ce soit ou à partir de toute partie du site et de son contenu, sans le consentement écrit préalable du fournisseur de services. Il est interdit aux utilisateurs et aux visiteurs du site d’exécuter des actions susceptibles de modifier le site ou une partie de celui-ci. En particulier, il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites.

11. DISPOSITIONS GENERALES

Toute modification des présentes conditions générales pourra être effectuée par la société ECO-IMMO.

La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

 

12. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.et au droit européen.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des juridictions françaises.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la société  ECO-IMMO propose aux clients qui ont souscrit un pack ECO IMMO habitat  un service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du service : Organisme : Fevad – Fédération e-commerce et vente à distance, Adresse : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis ECO-IMMO , le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti

 

13 .INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT

Les offres présentées sur  la plate-forme ECO-IMMO le sont en fonction des informations fournies par le client à la commande

Il revient donc à ce dernier de s’assurer que ces informations sont exactes et exhaustives. Toute conséquence d’une information incomplète, manquante ou erronée imputable au client sera de la responsabilité de ce dernier, qui ne pourra dès lors rechercher la responsabilité de la société ECO-IMMO.

Toute modification des données fournies par le client (notamment en ce qui concerne la nature des diagnostics de performance énergétique à réaliser, la surface réelle diagnostiquée, la date de construction du permis de construire, la nature ou l’ancienneté des équipements) pourra par ailleurs donner lieu à une modification de l’offre de diagnostic(s) choisie par ce dernier dans son pack à la date effective de la  réalisation du ou des diagnostics commandés à l’adresse du bien à diagnostiquer, à moins que le diagnostiqueur ne soit contraint d’annuler son intervention compte tenu des nouvelles données fournies par le client.

Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé par le client sera conservé à titre d’indemnité par la société ECO-IMMO .

 

14 : PRIX

Le prix des packs  présentés sur la plate- forme  ECO-IMMO Habitat

s’entendent  en euros, hors  taxes ,et hors frais éventuels de prélèvements et analyses.

www.aaa-eco-immo.com

Le prix dû par le client est celui accepté par ce dernier à la commande.

Sauf conditions particulières, ce prix est payé en intégralité à la commande dans le pack par carte bancaire (dans le cadre d’un système de paiement sécurisé)

15. INDISPONIBILITÉ DU CLIENT

En cas d’indisponibilité  vous devrez fournir un justificatif médical  au diagnostiqueur , le client peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandés à l’aide du service jusqu’à 24 heures* ouvrées avant celui-ci. Il est toutefois précisé ici que cette modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs proposés par le diagnostiqueur aux nouvelles date et heures qui seront choisies par le client.

En cas de modification des dates et/ou heures du rendez-vous fixé  sans justificatif médical pour la réalisation du DPE ou des diagnostics commandés ,pour toute annulations moins de 24 heures ouvrées avant celui-ci, le prix de la prestation du diagnostiqueur sera majoré d’un complément de 125 euros TTC.

* Pour éviter de payer ce surcout d’intervention au diagnostiqueur téléphoner lui 24 heures avant l’heure de début du créneau choisi !

 

16. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le diagnostiqueur et le professionnel de l’ immobilier et les professionnels des énergies nouvelles renouvelables sont tenus à vous présenter leur assurance responsabilité professionnel ,au titre des prestations fournies dans le cadre du service vendu dans les packs ECO IMMO Habitat sur la page

www.aaa-eco-immo.com

En conséquence, la responsabilité du diagnostiqueur ou du professionnel de l’ immobilier et des professionnels des énergies nouvelles renouvelables ne peut  être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de leurs part ayant causé un préjudice au client.

Le diagnostiqueur et le professionnel de l’ immobilier et des énergies nouvelles renouvelables déclarent  à cet égard avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de  leurs interventions, conformément aux dispositions des articles L. 271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.

La responsabilité  ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux dates et heures convenues.

La responsabilité du diagnostiqueur ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit, pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée, hors du cadre de sa mission de diagnostic technique DPE telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.

Aucune responsabilité du diagnostiqueur ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.

17. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations et données délivrées par le client dans le cadre de sa commande sont transmises au diagnostiqueur et aux professionnels de l’immobilier sur le réseau ECO-IMMO à seules fins de traitement de ladite commande.

Elles ne peuvent être utilisées que sur le fichier communs de connexion XLS du réseau ECO-IMMO  entre les partenaires diagnostiqueurs et professionnels de l’ immobilier  et les entreprises partenaires des énergies nouvelles renouvelable de ce réseau

les entreprise partenaire du réseau ECO IMMO s’engagent par leur souscription ( Devenir partenaire RESEAU ECO IMMO ) à assurer la sécurité des données à caractères personnels, à utiliser les données des clients seulement dans le but de leurs missions proposées dans les packs ECO-IMMO Habitat

Les entreprises partenaires du réseau ECO-IMMO s ‘engagent à ne pas partager les données personnelles à des entreprises qui n’ appartiennent pas au réseau ECO IMMO

 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client qui à souscrit un Pack ECO IMMO habitat  peut exercer son droit d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en s’adressant à la direction de ECO IMMO pour faire effacer les données personnel sur le fichier XLS du réseau à tout moment

Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 7 jours  suivant la réception de la demande

La société ECO-IMMO se dégage de toute responsabilité quant au contenu des données personnelles édités par des tiers autre que le client qui à souscrit le Pack ECO IMMO habitat

 

18. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie.

La modification s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par email ou sur le site www.aaa-eco-immo.com.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.

CONDITIONS D’ACCÈS DES CLIENTS POUR RÉALISER LE QR CODE ÉCO-RESPONSABLE 

L’accès et l’utilisation du site sont soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation détaillées  de notre fournisseur IRONCLIC ci-dessous et des lois applicables en Irlande.

Toute personne qui accède au site s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. IRONCLIC se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur. IRONCLIC se réserve le droit de modifier et de supprimer, tout ou partie du site et ce, sans préavis. IRONCLIC décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l’accès à son site ou pour toute défaillance de communication.

Client : toute personne physique capable ou personne morale, ayant souscrit ou susceptible de souscrire aux services de IRONCLIC fait l’objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : IRONCLIC met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par IRONCLIC pour la gestion du compte client, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet

Il est précisé aux utilisateurs du site internet d’IRONCLIC l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : IRONCLIC ainsi que le site internet, la plateforme Web et l’application mobile sont la propriété de la société HM POSITION INTERNATIONAL LTD dont le siège social est situé au 1A Raphoe Road, Crumlin Dublin 12 D12 W2V1 IRELAND.

Hébergeur: o2swith, 224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, FRANCE

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les droits de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière utiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site d’IRONCLIC est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par IRONCLIC qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web ainsi que la plateforme sont mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis

Le site internet a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. IRONCLIC s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript, mysql, php, css, xml. IRONCLIC ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal. IRONCLIC et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

IRONCLIC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de IRONCLIC. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions de la Section 5 du Criminal Damage Act 1991.

 

6. Limitations de responsabilité

IRONCLIC agit en tant qu’éditeur du site. IRONCLIC est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie. IRONCLIC ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. IRONCLIC ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

 

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations en vigueur concernant la protection des données, telles que le Data Protection ACT 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est contact@ironclic.com. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, IRONCLIC s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que IRONCLIC traite des Données Personnelles, IRONCLIC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles IRONCLIC les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

IRONCLIC est susceptible de traiter tout ou partie des données:

• Pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
• Pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
• Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives: contact@aaa-eco-immo.com
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) :

IRONCLIC ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de IRONCLIC disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui IRONCLIC devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Dès que IRONCLIC a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, IRONCLIC s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment IRONCLIC utilise ses Données Personnelles, souhaite demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter IRONCLIC par email.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que IRONCLIC corrige, mette à jour ou supprimé, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à IRONCLIC par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

 

7.4 Non-communication des données personnelles

IRONCLIC s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « inadéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, IRONCLIC reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). IRONCLIC s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de IRONCLIC, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, IRONCLIC ne collecte aucune « donnée sensible ». Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs de IRONCLIC sont principalement les agents de notre service qualité.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont complètement sûres. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site IRONCLIC n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de IRONCLIC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

 

8.1 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, IRONCLIC utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe. Lors du traitement des Données Personnelles, IRONCLIC prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de IRONCLIC. Cependant, IRONCLIC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si l’Utilisateur décide de désactiver les cookies, il accepte que le site puisse les utiliser. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

 

9.1. « Cookies »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, le système d’exploitation de l’utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’utilisateur. IRONCLIC est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à IRONCLIC d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’utilisateur. Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. IRONCLIC informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles. Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque IRONCLIC ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, IRONCLIC décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par IRONCLIC, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur et de l’impossibilité pour IRONCLIC d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies. À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. IRONCLIC pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site internet ou l’application mobile de IRONCLIC, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentez, en continuant votre navigation sur le site internet ou l’application mobile de IRONCLIC. À tout moment, l’Utilisateur peut revenir sur son consentement à ce que IRONCLIC dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. Balises (“tags”) internet

IRONCLIC peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site, et sur les différentes pages de celui-ci. Cette technologie permet à IRONCLIC d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur. Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du site et d’autres sites internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site à l’attention de IRONCLIC, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit irlandais. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dublin (IRLANDE).